Pour bien comprendre les frustrations et les zones d’ombre du nouvel arrêté fiscal sur les startups congolaises

Économie numérique. La publication, en juillet 2026, d’un arrêté interministériel fixant les droits, taxes et redevances applicables à certaines activités du secteur numérique en République démocratique du Congo a provoqué une vive inquiétude dans l’écosystème entrepreneurial. Les montants annoncés, qui peuvent atteindre des niveaux très élevés pour certaines activités, ont fait craindre aux entrepreneurs que les nouvelles charges ne viennent fragiliser un secteur encore en construction.

Face aux réactions, le ministère de l’Économie numérique a apporté une nouvelle clarification. L’arrêté interministériel n’est pas suspendu : il demeure en vigueur. En revanche, le ministère affirme que les startups ne sont pas assujetties aux droits, taxes et redevances prévus par ce texte. Cette précision a été apportée à l’issue d’une séance de travail tenue le 6 août 2026 entre le ministre de l’Économie numérique et des représentants de l’écosystème numérique congolais.

Pourquoi un tel arrêté ?

Pour comprendre la polémique, il faut d’abord distinguer deux choses : la régulation du secteur numérique et le régime fiscal applicable à ses différents acteurs.

Le Code du numérique congolais prévoit que les activités et services numériques sont soumis à un cadre réglementaire spécifique. Son article 384 prévoit toutefois un régime dérogatoire pour certaines catégories d’acteurs : les startups du numérique ayant le statut d’entreprenant, les entreprenants ainsi que les petites et moyennes entreprises évoluant dans le secteur numérique peuvent bénéficier d’une exonération totale des impôts, droits, taxes et redevances pendant douze mois, renouvelable deux fois, sous réserve des exceptions prévues par la loi.

Le même article prévoit un régime différent pour certains fournisseurs de services numériques qui ne relèvent pas de cette première catégorie : ils peuvent bénéficier d’un allègement de 50 % sur plusieurs prélèvements pendant cinq ans, avec certaines exclusions. Le Code précise par ailleurs qu’un arrêté interministériel doit définir les critères permettant de bénéficier du régime dérogatoire.

L’arrêté du 20 juillet 2026 intervient donc dans un environnement juridique qui prévoyait déjà une différenciation entre les catégories d’acteurs du numérique. Il ne faut par conséquent pas comprendre le débat comme une opposition entre « numérique taxé » et « numérique exonéré ».

D’où est venue la polémique ?

Le problème est né de la lecture des nouveaux taux et redevances fixés par l’arrêté.

Des acteurs du secteur ont estimé que certaines de ces charges pouvaient peser lourdement sur des entreprises encore jeunes, notamment celles qui disposent de ressources limitées. Des informations relayées dans la presse ont notamment fait état de droits pouvant atteindre 100 000 dollars américains pour certaines activités.

La crainte était donc simple : comment encourager la création d’entreprises numériques congolaises tout en leur imposant des coûts susceptibles de devenir prohibitifs ?

Cette inquiétude a poussé les représentants de l’écosystème numérique à demander des clarifications au gouvernement.

Parmi leurs préoccupations figuraient notamment la question d’un prétendu moratoire sur l’arrêté, la nécessité d’un dialogue permanent avec les pouvoirs publics et la mise en place d’un mécanisme permettant de mieux suivre l’évolution économique du secteur.

L’arrêté est-il annulé ? Non

C’est probablement la première confusion à lever.

Non, l’arrêté n’a pas été annulé.

Le ministère indique explicitement qu’aucune suspension n’a été décidée et que le texte reste pleinement applicable.

La nouveauté réside ailleurs : selon le ministère, les startups ne sont pas concernées par les droits, taxes et redevances fixés par cet arrêté.

Le gouvernement entend ainsi maintenir l’instrument réglementaire tout en évitant que celui-ci ne produise un effet contraire à sa politique de promotion de l’innovation et de l’entrepreneuriat numérique.

Pourquoi les startups bénéficient-elles d’un traitement particulier ?

La réponse se trouve notamment dans l’ordonnance-loi n°22/030 du 8 septembre 2022 relative à la promotion de l’entrepreneuriat et des startups.

Ce texte définit une startup comme une entreprise innovante nouvellement créée, ayant au plus sept années d’activités, présentant un fort potentiel de croissance et nécessitant notamment des investissements importants pour développer et reproduire son modèle économique. Mais le simple fait d’être une jeune entreprise ne suffit pas à obtenir automatiquement le statut de startup : la législation prévoit une procédure de labellisation et des critères précis.

La reconnaissance de cette qualité ouvre ensuite droit à plusieurs avantages, notamment certains avantages fiscaux et un régime favorable destiné à faciliter le développement de l’entreprise.

C’est donc une distinction essentielle :

Une entreprise jeune n’est pas automatiquement une startup au sens juridique.

Et inversement :

Une entreprise qui travaille avec des outils numériques n’est pas automatiquement assimilée à une startup numérique.

Alors, qui est réellement concerné ?

C’est probablement la question qui mérite encore le plus de pédagogie.

Le communiqué du ministère rassure spécifiquement les startups, mais cela ne signifie pas que toutes les entreprises du numérique en RDC sont exonérées de toute taxe.

Le Code du numérique distingue plusieurs catégories et prévoit des régimes différents.

Certaines startups, entreprenants et PME du numérique peuvent relever du régime d’exonération prévu à l’article 384. Certains fournisseurs de services numériques qui ne relèvent pas de cette première catégorie bénéficient, eux, d’un régime d’allègement différent. D’autres activités peuvent rester soumises aux obligations fiscales ou réglementaires qui leur sont applicables.

Le mot important est donc : catégorisation.

Une entreprise doit savoir dans quelle catégorie juridique et économique elle se trouve avant de déterminer quelles obligations lui sont applicables.

Une clarification importante pour les entrepreneurs

Cette affaire permet donc de corriger une lecture qui s’est largement répandue sur les réseaux sociaux.

Il serait incorrect d’écrire :

« Le gouvernement taxe désormais toutes les entreprises numériques. »

Mais il serait tout aussi imprudent d’affirmer :

« Toutes les entreprises numériques sont exonérées. »

La situation est plus nuancée.

L’État maintient l’arrêté. Le ministère affirme que les startups en sont exclues. Les autres acteurs doivent être appréciés en fonction de leur catégorie, de leur activité et du régime juridique qui leur est applicable.

Et cette distinction est essentielle pour éviter que les entrepreneurs ne prennent des décisions fiscales sur la base de messages circulant sur WhatsApp ou les réseaux sociaux.

Le véritable enjeu : rendre les règles compréhensibles

Au-delà de la polémique fiscale, l’épisode révèle une difficulté plus profonde : un texte peut être juridiquement applicable tout en restant difficile à comprendre pour ceux qui doivent s’y conformer.

C’est pourquoi le dialogue engagé entre le ministère et les acteurs du secteur revêt une importance particulière.

À l’issue de la rencontre du 6 août, les deux parties sont convenues de mettre en place un cadre permanent de concertation afin de renforcer le dialogue entre les pouvoirs publics et les professionnels du numérique.

Cette démarche peut permettre d’éviter que les entrepreneurs découvrent les conséquences pratiques d’une réglementation uniquement après sa publication.

Un baromètre pour mieux connaître le numérique congolais

Autre proposition issue de cette rencontre : la création d’un baromètre stratégique du secteur numérique.

L’idée est de disposer de données fiables permettant notamment de suivre le nombre et le profil des entreprises, leur croissance, leur chiffre d’affaires, leur contribution à l’emploi et la mise en œuvre des politiques publiques.

Un tel outil pourrait avoir une utilité qui dépasse largement la fiscalité.

Pour élaborer une politique numérique adaptée, l’État doit pouvoir savoir combien d’entreprises évoluent réellement dans le secteur, combien d’emplois elles créent, quelles difficultés elles rencontrent et quelle valeur elles produisent.

Sans données, la réglementation risque de fonctionner sur des catégories théoriques. Avec des données, elle peut progressivement s’adapter à la réalité du terrain.

Réguler sans étouffer : le défi de la prochaine étape

La controverse autour de l’arrêté du 20 juillet 2026 aura finalement permis de mettre en lumière une question fondamentale pour la transformation numérique de la RDC :

Comment l’État peut-il renforcer la régulation et les recettes publiques tout en protégeant les entreprises qui doivent porter l’innovation congolaise ?

La réponse ne réside probablement ni dans l’absence totale de fiscalité, ni dans une multiplication de charges qui décourageraient l’investissement.

Elle passe plutôt par une régulation lisible, proportionnée, prévisible et différenciée, qui tienne compte de la capacité réelle des différents acteurs.

Le gouvernement affirme aujourd’hui vouloir maintenir l’arrêté tout en protégeant les startups. Il annonce également un dialogue permanent avec l’écosystème et la mise en place d’un baromètre stratégique.

La prochaine étape sera donc décisive : transformer ces annonces en règles claires et accessibles, afin que chaque entrepreneur puisse savoir précisément ce qu’il doit payer, ce dont il est exonéré et à quelles conditions.

Car pour un secteur encore jeune comme le numérique congolais, la sécurité juridique est elle-même une forme de soutien à l’innovation.